Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Historique

• Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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