Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Quelques semaines plus tard, les parties concluent un bail à ferme portant sur ces biens immobiliers, avec un loyer mensuel de 8 801,33 euros... Lire la suite
Historique
-
Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acqué...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUne société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce compre...Source : www.lemag-juridique.com
-
La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDeux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUn bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur d...Source : www.lemag-juridique.com