Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques

Historique

• Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation
  Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules partic...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation
  L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
  Source : www.service-public.fr
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