Environnement : simplification des procédures d’évaluation et de gestion des risques d’inondation
Publié le :
28/01/2026
28
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2026
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Il clarifie et simplifie les procédures relatives à l'élaboration et la mise à jour des plans de gestion des risques d'inondation, en supprimant les redondances avec d'autres documents pour rendre plus lisible ces plans... Lire la suite
Historique
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
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Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit rural / SAFERSelon les articles L.143-10, alinéa 1er, R.141-10, dernier alinéa et R.143-12...Source : www.lemag-juridique.com