Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Historique

• Allocation chômage : ce qui change depuis le 1er avril 2026
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Depuis le début du mois d'avril, de nouvelles règles d'indemnisation s'appliq...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Promenades en forêt : vous êtes obligé de tenir votre chien en laisse jusqu’au 30 juin
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit de l'environnement
  Comme chaque année, les propriétaires de chiens ont pour obligation de ne pas...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit rural
  Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateforme...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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