Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

Historique

• Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit public
  Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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