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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026

Droit public / Droit de l'urbanisme

Source : www.vie-publique.fr
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, rôle accru ... Lire la suite

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Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne on...

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Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
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Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
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Droit pénal / Procédure pénale

La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs es...

Source : www.lemag-juridique.com

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