De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
Publié le :
07/01/2026
07
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d’une somme correspondant à l’évaluation forfaitaire et conventionnelle d’un préjudice futur constitue une clause pénale. Peu importe, à cet égard, que les statuts types prévoient expressément des sanctions pécuniaires et leurs modalités de calcul... Lire la suite
Historique
-
De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit rural / Coopératives agricolesUne clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / CopropriétéM. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...Source : www.lemag-juridique.com