Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Historique

• Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  Après la crise sanitaire de 2020, la nécessité de relancer l’économie en sout...
  Source : www.ccomptes.fr
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