Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Historique

• Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit de l'environnement
  Ce décret réforme le régime des sites inscrits et classés prévu par le Code d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit rural / SAFER
  La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un can...
  Source : www.lemag-juridique.com
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