Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Publié le :
28/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux financiers frauduleux, dont une partie aurait transité sur un compte bancaire indivis ouvert avec son épouse... Lire la suite
Historique
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