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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026

Droit pénal

Source : www.vie-publique.fr
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. L'occasion pour Vie publique de faire le point en 7 questions sur le principe de ... Lire la suite

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Historique

Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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Droit pénal

Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne on...

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Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...

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Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026

Droit pénal / Procédure pénale

La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs es...

Source : www.lemag-juridique.com

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