Historique
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Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit public / Droit électoralSaisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit public / Droit électoralLa loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil mun...Source : www.vie-publique.fr
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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit public / Droit électoralLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours prés...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit public / Droit électoralUn problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : c...Source : www.maire-info.com