Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux)... Lire la suite
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