Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
                            Publié le : 
                            06/05/2021
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                                                Source : www.lemondedudroit.frPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire composée de 23 députés entend trouver des solutions pour limiter les défaillances d’entreprises après la fin des aides du Gouvernement... Lire la suite
Historique
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                        La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
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                        Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
                                                Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesNe bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...Source : www.efl.fr
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