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Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026

Droit public / Droit de l'urbanisme

Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme... Lire la suite

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Historique

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