Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
Publié le :
06/07/2026
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La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur. Cette contestation doit toutefois être exercée dans le délai de deux mois suivant sa notification... Lire la suite
Historique
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Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit électoralLa Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation...Source : www.lemag-juridique.com