Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
Publié le :
24/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié. Il lui appartient de répondre à l'ensemble des moyens opérants invoqués par le requérant... Lire la suite
Historique
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