Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale

Historique

• Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit électoral
  La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réduction générale dégressive unique
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur l...
  Source : www.urssaf.fr
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• Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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