Historique

• Location de véhicule : la réglementation applicable
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contra...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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