Historique
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Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit administratifPar une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours d...Source : www.lemag-juridique.com
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Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratifLorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble m...Source : www.lemag-juridique.com
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Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratifLa Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription d...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit public / Droit administratifArme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la diss...Source : www.touteleurope.eu