Entrée en vigueur du traité sur la haute mer le 17 janvier 2026
Publié le :
21/01/2026
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2026
Source : www.vie-publique.frAprès deux décennies de pourparlers ayant débuté en 2004, les États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté, le 19 juin 2023, l'accord sur le Traité international de protection de la haute mer. Ratifié par plus de 60 pays, il doit entrer en vigueur le 17 janvier 2026... Lire la suite
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