Historique
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleDans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de part...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication de l’informateur judiciaire - 09.2025
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Vie du cabinetFondée en 1994 à La-Roche-sur-Yon, Atlantic Juris est l'un des plus anciens c...
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr