Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret

Historique

• La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription...
  Source : www.lemag-juridique.com
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