Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Historique

• Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusie...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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