Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
Source : www.weblex.frPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours... Lire la suite
Historique
-
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitationPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...Source : www.weblex.fr
-
Atlantic Juris fête ses 30 ans !
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Vie du cabinet
-
Publication de l’informateur judiciaire - 09.2025
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Vie du cabinetFondée en 1994 à La-Roche-sur-Yon, Atlantic Juris est l'un des plus anciens c...
-
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr