Historique

• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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