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Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée

Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Droit rural
Source : www.lemag-juridique.com
Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constater qu’il se maintenait sur les lieux sans droit ni titre et d’obtenir son expulsion. L’occupant soutenait pour sa part qu’il bénéficiait d’un bail rural... Lire la suite
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