Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le :
23/04/2021
23
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol... Lire la suite
Historique
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Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
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Les faillites d’entreprises…au plus bas
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