Protection animale : retrait d’animaux validé
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDes agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne (la DDETSPP) ont été autorisés par un juge des libertés et de la détention à accéder à des parcelles occupées par deux personnes détenant des chevaux, afin de contrôler les conditions de détention des animaux (article L. 206-1 du Code rural et de la pêche maritime)... Lire la suite
Historique
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