Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur

Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Les baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, constituant ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage (article L. 415-11 du code rural)... Lire la suite

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