Bail rural, rupture d’une digue et responsabilité du bailleur
Publié le :
26/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux propriétaires avaient donné à bail rural plusieurs parcelles agricoles comprenant un étang. En mai 2018, la digue de cet étang s'est rompue, provoquant son assèchement. L'exploitant agricole a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi... Lire la suite
Historique
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