Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ensemble des parcelles, comprenant à la fois des biens ... Lire la suite
Historique
-
Promenades en forêt : vous êtes obligé de tenir votre chien en laisse jusqu’au 30 juin
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit de l'environnementComme chaque année, les propriétaires de chiens ont pour obligation de ne pas...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit ruralUne bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la C...Source : www.lemag-juridique.com