L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le :
02/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins de reprise par leurs fils, une Cour d’appel avait condamné les preneurs à payer à l’EARL et au preneur, une certaine somme en réparation de leur préjudice moral... Lire la suite
Historique
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L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSaisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...Source : www.lemag-juridique.com
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