Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLes débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions sur la justice environnementale. Dalloz actualité se penche aujourd’hui sur les mesures pénales prévues par le projet de loi... Lire la suite
Historique
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