De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
Publié le :
07/01/2026
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janvier
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d’une somme correspondant à l’évaluation forfaitaire et conventionnelle d’un préjudice futur constitue une clause pénale. Peu importe, à cet égard, que les statuts types prévoient expressément des sanctions pécuniaires et leurs modalités de calcul... Lire la suite
Historique
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