Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité... Lire la suite
Historique
-
Mercosur, budget 2025... Les coopératives agricoles dénoncent des menaces supplémentaires
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit rural / Coopératives agricolesComme l’ensemble des organisations agricoles, les coopératives s’opposent à l...Source : www.terre-net.fr
-
Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritim...Source : www.lemag-juridique.com
-
Entreprises : contribuez à l’élaboration du nouveau Plan national d’adaptation au changement climatique
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit de l'environnementFace à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses, le Gouver...Source : www.economie.gouv.fr
-
Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSelon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du...Source : www.lemag-juridique.com