Historique
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Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationLa défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés au...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationSelon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...Source : www.lemag-juridique.com
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LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationConformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...Source : www.lemag-juridique.com
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Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationPar un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère imp...Source : www.lemag-juridique.com