Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comUn homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui avait été adressée ne mentionnait qu’une partie des faits finalement retenus lors de sa mise en examen... Lire la suite
Historique
-
Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleUn homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit pénalAu Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avi...Source : www.cglpl.fr
-
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleSaisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnali...Source : www.lemag-juridique.com
-
Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleFace à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des bi...Source : www.lemag-juridique.com