Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Source : www.labase-lextenso.frLe décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procéd...Source : www.labase-lextenso.fr
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