Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Historique

• Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La proposition de loi vise à sanctionner plus lourdement le harcèlement scola...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...
  Source : www.coe.int
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