 
                    
                Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
                            Publié le : 
                            13/04/2021
                            13
                            avril
                            avr.
                            04
                            2021
                        
                        
                        
                                                Source : www.numerama.comL'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Un amendement a été pris pour traiter le problème des photos dénudées que des majeurs réclament à des mineurs, notamment sur les réseaux sociaux... Lire la suite
Historique
- 
                        Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
                                                Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursL'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les je...Source : www.numerama.com
- 
                        Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
                                                Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...Source : www.dalloz-actualite.fr
- 
                        Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?
                                                Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des...Source : www.dalloz-actualite.fr
- 
                        La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
                                                Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursLa loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 e...Source : www.justice.gouv.fr