Vous êtes ici :
  1. Domaines de compétences
  2. Responsabilité et Indemnisation
  3. Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles n’est pas applicable dans les rapports entre un employeur et son salarié lorsque l’accident ou la maladie est survenu au service d’un autre employeur... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK