Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Historique

• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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