Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail

Historique

• L’Assemblée nationale adopte largement le projet de loi d’urgence agricole dans une version préservant les équilibres souhaités par le Gouvernement
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit rural
  À l’issue de deux semaines de débats, l’Assemblée nationale a adopté le proje...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit rural
  Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit de l'environnement
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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