ATLANTIC-JURIS vous défend en toutes matières devant toutes les juridictions répressives (Délégué du Procureur, C.R.P.C.,Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise), que vous soyez majeurs ou mineurs, auteurs ou victimes (partie civile) d’infractions.
Risque de suspension ou d’annulation du permis de conduire
Droit pénal du travail
Obligation de sécurité de l’employeur
Harcèlement
Délit d’entrave du travail dissimulé, d’atteinte à la liberté du travail
Droit pénal de l’environnement
Pollution
Chasse
Installations classées
Droit pénal de la santé publique
Droit pénal des affaires
DGCCRF
Abus de biens sociaux
Fiscalité
Droit pénal des affaires publiques
Assistance et contentieux en droit pénal des affaires en lien avec la gestion publique (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, délits non intentionnels, gestion de fait, …)
Assistance à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est paru au Journal officiel du 29 mai 2024...
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Ce faisant, l’article 445-2 dudit Code dispose que le délit de corruption est une infraction instantanée qui se consomme dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu. Elle se renouvel...
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-...
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »...
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