AFFAIRES, SOCIÉTÉS, RECOUVREMENT ET BANQUES

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ATLANTIC-JURIS vous assiste dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise, de sa création à sa cession, dans ses relations commerciales et sociales et si nécessaire dans la gestion des difficultés qu’elle rencontre…

POLE CONSTITUTION / CESSION

Assistance et conseil dans la création d’entreprises, constitution de tous types
de sociétés commerciales ou civiles et groupements
Assistance et conseil dans la reprise ou la restructuration d’entreprises ou de sociétés (vente de fonds de commerce, de parts sociales, fusions, etc.)

POLE FORMALITES DES ENTREPRISES

Tenue et suivi du secrétariat juridique des sociétés
Modifications diverses de sociétés (transfert de siège, changement de dirigeant, changement de dénomination sociale)
Assistance en cas de procédures collectives ( dépôt de bilan, plan de redressement, reprise)

POLE CONTRAT / COMMERCE

Rédaction de contrats
Conditions générales de vente ou de prestations de services (création et/ou mise à jour par rapport aux dernières prescriptions légales et réglementaires)
Baux commerciaux et professionnels
Droit de la propriété intellectuelle
Transports
Marchés publics

Voir Administrations et Collectivités locales

POLE RECOUVREMENT ET GESTION DU CONTENTIEUX

Engagement de toutes procédures utiles pour le recouvrement de créances
Assistance en demande ou défense sur tout type de contentieux commerciaux devant toutes les juridictions
Assistance aux opérations d’expertise
Voies d’exécution

POLE BANQUE ET RECOUVREMENT DE CREDIT

Crédit
Surendettement
Cautionnement

POLE FISCALITE DES ENTREPRISES

Voir Administrations et Collectivités locales

POLE DROIT DU TRAVAIL

L'avocat référent

Le pôle droit des Affaires et des contrats d’Atlantic Juris regroupent 4 avocats dédiés aux matières concernées. Connaissant parfaitement le fonctionnement des entreprises et des sociétés, il est aussi intervenu en matière de constitution de sociétés Publiques (SPL..) en liant avec le Pôle Collectivité Publique.

Travaillant en étroite collaboration avec l’ensemble des avocats du Cabinet ALANTIC-JURIS et notamment du pôle public, ils apportent une expertise complète dans tous les domaines du droit.

Me Philippe CHALOPIN

Avocat Associé

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L'actu du droit des affaires

Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Matériel électrique basse tension : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar pour avoir pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de revente...

L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse...

Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité

L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) sanctionne le groupe Loste pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie (ci-après « OVS ») inopinées réalisées les 16 et 17 novembre 2023...

L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques

Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques...

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus...

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