Historique
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la consommationSaisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarif...Source : www.lemag-juridique.com
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit commercialUne obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...Source : efl.businesscomm.fr
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...Source : www.lemag-juridique.com