Sylvie Vallée c. France
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
Atlantic-Juris vous assiste dans toutes les étapes de votre vie personnelle et familiale, que la famille se construise, s’élargisse ou qu’elle subisse les épreuves de la séparation…
POLE FAMILLE
- Le couple
- Action en annulation du mariage
- Action en séparation de corps et de biens
- Requête et convention en divorce par consentement mutuel
- Procédure de divorce (divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
- divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute)
- Rédaction des Pactes Civils de Solidarité
- Les enfants
- Action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation
- Requête en adoption simple ou en adoption plénière
- Assistance devant le Juge aux Affaires Familiales pour organiser ou modifier la vie des enfants après la séparation de leurs parents, anciens époux ou concubins
- exercice de l’autorité parentale
- fixation de la résidence habituelle de l’enfant ou résidence alternée
- organisation d’un droit de visite et d’hébergement
- fixation d’une pension alimentaire
- Assistance des familles et des mineurs devant le Juge des Enfants dans le cadre de mesures d’assistance éducative
- Le Patrimoine familial
- Changement de régime matrimonial
- Procédure de liquidation des régimes matrimoniaux après divorce
- Action aux fins de liquidation partage des intérêts patrimoniaux des anciens concubins ou anciens pacsés
- Règlement amiable ou contentieux des successions
POLE ETAT DES PERSONNES
- Assistance en matière d’incapacité de majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou de mineurs
- Requête aux fins de déclaration d’absence
- Action en défense des droits de la personnalité (dignité, honneur, vie privée, image…)
- Requête en changement de nom ou de prénom